Les cONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SEVEN-B
Article 1 – Préambule
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses Clients par Seven-B au sein de sa boutique virtuelle (espace de vente en ligne), www.seven-b.fr . Seven-B est une entreprise française immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Siret 523 281 616 00020 R.C.S, dont le siège social se situe au Havre.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur, s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Seven-B, des produits proposés sur son site Internet www.seven-b.fr .
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de la société www.seven-B.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Seven-B se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs principales caractéristiques et informations permettant au client de connaître leurs caractéristiques essentielles.
Seven-B s'efforce de présenter les photographies et descriptions des produits de manière aussi fidèle que possible. De légères différences peuvent toutefois exister entre les photographies présentées sur le site www.seven-b.fr et le produit réellement livré.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation d'une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseiller pour l’assemblage des produits achetés.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Seven-B informera l’acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Seven-B pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de Seven-B.
A défaut pour Seven-B de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Le prix applicable est celui affiché sur le site www.seven-b.fr au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Seven-B au sein de son site internet www.seven-b.fr .
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier et modifier les quantités des produits si il le souhaite.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Seven-B et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
La commande est définitivement validée lorsque le client confirme son achat et procède au paiement.
La validation de la commande implique l'obligation de payer.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par voie électronique.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement externes.
Seven-B ne conserve pas les données bancaires des clients et sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Seven-B se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande en cas de problème lié au paiement ou de suspicion de fraude.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modalités, frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont expédiés depuis des entrepôts différents, la commande peut faire l'objet de plusieurs expéditions et être livrée en plusieurs colis, sans coût supplémentaire pour le client lorsque ces frais ont déjà été indiqués lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter Seven-B à l'adresse contact@seven-b.fr.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, Seven-B s'engage à respecter le délai de livraison indiqué lors de la commande.
Article 9 - Le délai d' expÉdition des produits
Les produits proposés sur le site Seven-B.fr peuvent être expédiés directement depuis différents entrepôts ou centres logistiques partenaires, situés en France ou dans d'autres pays.
Afin d'assurer la disponibilité des produits et d'optimiser les délais d'acheminement, Seven-B se réserve la possibilité de choisir le lieu d'expédition et le transporteur les mieux adaptés à chaque commande.
Les délais d'expédition applicables à chaque produit sont indiqués directement sur la fiche du produit, sous sa description.
La commande est préparée et expédiée dans le délai indiqué sur la fiche du produit ou lors de la validation de la commande.
Le délai de livraison communiqué au client correspond au délai estimatif nécessaire à l'acheminement du colis jusqu'à l'adresse indiquée lors de la commande.
Seven-B indique au client, avant la validation de la commande, le délai ou la date de livraison applicable au produit.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, Seven-B s'engage à délivrer le produit à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction du produit commandé, de son lieu d'expédition, du transporteur utilisé et de la destination.
Après la validation de la commande et l'expédition du colis, un numéro de suivi est communiqué au client par e-mail afin de lui permettre de suivre l'acheminement de son colis.
Lorsque plusieurs colis sont nécessaires pour une même commande, plusieurs numéros de suivi peuvent être communiqués au client.
Article 10 - ADRESSE DE LIVRAISON
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son nom, de son adresse et de ses coordonnées.
En cas d'adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, Seven-B pourra contacter celui-ci afin de déterminer les modalités permettant la livraison de la commande.
Article 11 – Réception de la commande
Lors de la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l'état du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, manquant, non conforme ou présentant un problème, le client doit contacter Seven-B dans les meilleurs délais en indiquant le numéro de commande et, si nécessaire, en fournissant des photographies permettant de constater le problème.
Cette démarche ne prive pas le client de ses garanties légales.
L'absence de réserves lors de la livraison ou de réclamation immédiate ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables
Seven-B reste responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 12 - Produit manquant ou erreur de préparation
Si un produit est manquant, si un produit différent de celui commandé a été livré ou si la commande présente une erreur, le client est invité à contacter Seven-B dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Après vérification, Seven-B pourra proposer, selon la situation et les droits du client, le remplacement du produit, l'expédition du produit manquant ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable.
Article 13 - Colis indiqué comme livré mais non reçu
Si le suivi du transporteur indique qu'un colis a été livré alors que le client ne l'a pas reçu, celui-ci doit contacter Seven-B dans les meilleurs délais.
Seven-B pourra effectuer les vérifications nécessaires auprès du transporteur ou du partenaire logistique afin de rechercher le colis et de déterminer les circonstances de la livraison.
Le client est invité à vérifier, lorsque cela est possible, auprès des personnes présentes à son domicile, de ses voisins ou du lieu de dépôt éventuellement indiqué par le transporteur.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Seven-B de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de Seven-B ou lorsque la réglementation impose qu'ils soient pris en charge par le vendeur.
Le produit doit être retourné dans les conditions permettant sa remise en vente, sous réserve des dispositions légales concernant la manipulation nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation, avec la possibilité pour le vendeur de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition.
Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans les conditions prévues par la loi.
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par la réglementation.
Article 15 – Formulaire de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration claire indiquant notamment son nom, son numéro de commande, les produits concernés et sa volonté de se rétracter soit à l'adresse email : contact@seven-b.fr ou directement sur le site à la page : https://www.seven-b.fr/nous-contacter .
Article 16 - Modalités de retour
Avant tout retour, le client doit obligatoirement contacter Seven-B afin d'obtenir les instructions et l'adresse de retour correspondant au produit concerné.
En effet, les produits proposés sur Seven-B.fr peuvent être expédiés depuis différents entrepôts situés en France ou dans l'Union européenne. Selon le produit concerné, l'adresse de retour peut donc être différente de l'adresse depuis laquelle le produit a été initialement expédié.
Le client ne doit pas retourner le produit à l'adresse indiquée sur le colis ou à une autre adresse trouvée sur le site sans avoir préalablement obtenu les instructions de retour de Seven-B.
Seven-B communiquera au client l'adresse de retour ainsi que, le cas échéant, les instructions particulières nécessaires au traitement du retour.
Les frais directs de retour restent à la charge du client dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, sauf lorsque Seven-B accepte volontairement de les prendre en charge ou lorsque la réglementation applicable prévoit le contraire.
Le client doit conserver la preuve d'expédition et le numéro de suivi du colis retourné jusqu'à la confirmation de sa réception par Seven-B ou le partenaire chargé du traitement du retour.
Article 17 - État du produit retourné
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir ces éléments, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le produit doit être emballé dans son emballage d'origine et correctement afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.
Article 18 – Garanties légales
Les produits vendus par Seven-B bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Le client peut contacter Seven-B pour toute demande relative à l'application de ces garanties.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou le vendeur.
Article 19 – Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande, un produit ou une livraison, le client peut contacter Seven-B :
adresse email : contact@seven-b.fr ou directement sur le site à la page : https://www.seven-b.fr/nous-contacter .
Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que toute information utile concernant le problème rencontré.
Article 20 – Responsabilité
Seven-B ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits, d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou d'un événement extérieur indépendant de sa volonté.
Pour les produits nécessitant un montage ou une installation, le client doit respecter les instructions du fabricant et les recommandations de sécurité.
Article 21 - force majeure
Seven-B ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par la loi, les événements échappant au contrôle de Seven-B, qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, événements climatiques exceptionnels, épidémies ou pandémies, conflits armés, émeutes, grèves externes à Seven-B, restrictions administratives, interruptions importantes des réseaux de transport ou de télécommunication, ou tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsqu'un événement de force majeure affecte temporairement l'exécution de la commande, Seven-B informe le client dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue pendant la durée de l'événement, dans les conditions prévues par la loi.
Si l'empêchement est définitif ou si les conditions prévues par la réglementation permettent au client de mettre fin au contrat, les conséquences applicables seront celles prévues par la loi.
La présente clause ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Article 22 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées notamment pour permettre le traitement, le paiement et la livraison de la commande ainsi que la gestion de la relation client.
Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Seven-B s'engage formellement à ne pas divulguer à titre gratuit ou en échange d'une contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite du client..
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment en matière comptable, fiscale ou de preuve des transactions.
Seven-B met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la modification ou la divulgation.
Les informations détaillées concernant la collecte et le traitement des données personnelles, les cookies, les destinataires des données, les durées de conservation et les droits des utilisateurs sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Seven-B.fr.
Cette politique peut être consultée à tout moment depuis le site.
Article 23 - Transmission des données
Pour permettre l'exécution des commandes, certaines données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement et l'acheminement des commandes, notamment aux transporteurs, prestataires logistiques, fournisseurs ou partenaires chargés de l'expédition des produits.
Dans le cadre du fonctionnement de Seven-B, certains produits pouvant être expédiés depuis différents entrepôts situés en France ou dans l'Union européenne, les informations nécessaires à la livraison peuvent être transmises au partenaire logistique ou à l'entrepôt concerné.
Article 24 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site Seven-B.fr, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, graphismes et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 25 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des dispositions légales lui permettant de saisir la juridiction compétente.
Article 26 – Modification des CGV
Seven-B se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Article 27 – Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou une commande :
Seven-B
adresse email : contact@seven-b.fr ou directement sur le site à la page : https://www.seven-b.fr/nous-contacter .